Résumé : Tolinka fournit des services de raccourcissement d'URL, création de QR codes et analytics. Ces CGU définissent les droits et obligations de chaque partie. En cas de doute, contactez-nous.
1 Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Tolinka, accessible à l'adresse tolinka.com et ses sous-domaines, ainsi que toute application mobile associée (collectivement le « Service »).
Le Service est édité par Tolinka, immatriculée au 849 409 313 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé au 254 Rue Vendôme 69003 Lyon, France.
Toute personne physique ou morale accédant au Service (l'« Utilisateur ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.
2 Acceptation des conditions
L'accès au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation intervient :
- Lors de la création d'un compte Tolinka : l'acceptation des CGU et de la politique de confidentialité est automatique
- Par l'utilisation du Service, même sans création de compte, pour les fonctionnalités publiques
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Service.
L'utilisation du Service par un mineur de moins de 18 ans est soumise à l'accord préalable des parents ou tuteurs légaux.
3 Description des services
Tolinka propose les services suivants, dont la disponibilité peut varier selon le plan souscrit :
3.1 Raccourcissement d'URL
Création de liens courts personnalisables à partir d'URLs longues, avec redirection vers l'URL de destination.
3.2 Création de QR Codes
Génération de codes QR statiques ou dynamiques, personnalisables (couleurs, logo, formes). Les QR codes dynamiques permettent la modification de l'URL cible sans régénération du code.
3.3 Analytics
Tableau de bord de suivi des clics, scans, données géographiques, appareils et sources de trafic. Le niveau de détail et la durée de conservation peuvent varier selon l'offre active.
3.4 Fonctionnalités avancées
Certaines fonctionnalités avancées (protection, expiration, options de redirection, collaboration, intégrations) peuvent dépendre du plan souscrit et de l'état de disponibilité des fonctionnalités.
4 Création de compte
Pour accéder aux fonctionnalités complètes du Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant :
- Une adresse e-mail valide et opérationnelle
- Un mot de passe respectant les exigences de sécurité minimales
- Toute information complémentaire requise lors de l'inscription
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte lui est directement imputée. En cas de compromission de son compte, l'Utilisateur doit nous contacter immédiatement via contact.
Tolinka se réserve le droit de refuser la création d'un compte sans avoir à en justifier la raison.
5 Utilisation acceptable
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière légale, éthique et conforme aux présentes CGU. Il est notamment autorisé à :
- Créer des liens courts et QR codes pour ses propres URL légitimes
- Partager ces liens sur tout support de communication
- Consulter et exporter ses propres données analytiques
- Utiliser les fonctionnalités disponibles dans son offre active
6 Contenu interdit
Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :
- Diffuser des logiciels malveillants, virus, ransomwares ou tout code nuisible
- Mettre en place des sites de phishing, arnaques ou fraudes en ligne
- Héberger ou distribuer des contenus illicites (CSAM, contenus haineux, terroristes)
- Violer des droits de propriété intellectuelle tiers
- Contourner les limitations techniques du Service (scraping abusif, DDoS, etc.)
- Créer plusieurs comptes pour contourner les limites du plan gratuit
- Vendre, louer ou transférer les droits d'accès à votre compte
Signalement : Tout lien suspect peut être signalé à l'adresse support@tolinka.com.
7 Propriété intellectuelle
Tolinka est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service : code source, interface, marques, logos, dénominations et contenus éditoriaux.
L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les URLs et contenus qu'il raccourcit ou associe à des QR codes. Il accorde à Tolinka une licence non exclusive, mondiale et limitée permettant l'exécution technique du Service (redirection, génération, analytics).
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée des éléments appartenant à Tolinka est strictement interdite.
8 Responsabilité
8.1 Limitation de responsabilité de Tolinka
Tolinka met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service. En dehors de toute faute intentionnelle, Tolinka ne saurait être tenu responsable :
- Des contenus des URLs raccourcies (relevant de la seule responsabilité de l'Utilisateur)
- Des interruptions temporaires dues à des opérations de maintenance planifiée
- Des pertes de données résultant d'événements de force majeure
- Des dommages indirects, manque à gagner ou perte de données de l'Utilisateur
8.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable des contenus vers lesquels pointent ses liens et QR codes. Il garantit Tolinka contre tout recours de tiers résultant de l'utilisation qu'il fait du Service.
9 Suspension et résiliation
Tolinka se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Violation des présentes CGU, notamment des dispositions de l'article 6
- Défaut de paiement sur un plan payant
- Activité frauduleuse ou suspicion de fraude
- Demande d'une autorité judiciaire compétente
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte. La suppression des données intervient selon les règles de conservation applicables et les obligations légales.
10 Tarifs et facturation
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription.
Les modalités de facturation, de renouvellement, de résiliation et de remboursement applicables a l'offre choisie sont precisées au moment de la commande et dans les informations contractuelles associees.
En cas de non-paiement, Tolinka peut limiter ou suspendre l'accès aux fonctionnalités concernées conformément aux conditions contractuelles applicables.
11 Modification des CGU
Tolinka peut modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs sont informés par un moyen approprié avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version.
La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions. Si l'Utilisateur refuse les modifications, il doit cesser d'utiliser le Service et peut résilier son compte.
12 Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, sauf dispositions légales impératives contraires.
Pour toute réclamation, l'Utilisateur est invité à contacter Tolinka en priorité à l'adresse contact afin de trouver une résolution amiable.